CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS Vintage Select auprès d'acheteurs non professionnels (les CLIENTS), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.vintageselect.fr. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait pour un CLIENT de confirmer sa commande sur le site Internet ou par tout autre moyen de communication auprès de la société SAS Vintage Select vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SAS Vintage Select constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. L’épuisement d’un millésime entraîne son remplacement par le millésime suivant. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies directement en ligne au moment de la passation de la commande.
Commandes
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, en les ajoutant dans son panier soit en cliquant directement sur l’icône Panier soit en cliquant sur Ajouter au panier. La commande devra ensuite être confirmée par le CLIENT lorsque celui-ci paiera sa commande en remplissant les champs 1 Panier, 2 Identification, 3 Livraison, 4 Récapitulatif, 5 Paiement, 6 Confirmation et systématiquement, à chaque étape, en cliquant sur "Suivant". La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société SAS Vintage Select à l’étape 6 Confirmation, indiquant que le paiement effectué par le CLIENT a été accepté. Un mail de confirmation de paiement sera simultanément adressé au CLIENT (étape 6). L'acceptation de la commande est donc subordonnée au paiement de celle-ci par le CLIENT et ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci dans son intégralité.
Les coordonnées permettant d'entrer en contact avec la société SAS Vintage Select (Service CLIENTS) sont les suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 13h30 et de 14h30 à 20h00 : au 05 62 17 02 25.
Par Email à l'adresse suivante : cave@vintageselect.fr
Tarifs
Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société SAS Vintage Select et tels que communiqués au CLIENT préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la société SAS Vintage Select est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros TTC et ils incluent le montant des accises. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui sont détaillés sur une ligne spécifique du bon de commande. Nous enregistrons la commande, puis le CLIENT reçoit une confirmation du paiement de sa commande une fois le montant de la commande réglé en ligne par lui. La société SAS Vintage Select pourra modifier ses prix à tout moment (les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande).
Conditions de paiement
Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article relatif aux Commandes. La société SAS Vintage Select ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).
Modalités de règlement
Quelque soit le mode de règlement choisi par le CLIENT, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à la société SAS Vintage Select. Le règlement des achats s'effectue en Euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de passation de la commande. La société SAS Vintage Select a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, le CLIENT sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à la société SAS Vintage Select ne sont pas stockées ou visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations.
Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie du prix de la commande, la société SAS Vintage Select se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque la société SAS Vintage Select a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (coordonnées complètes du CLIENT et du destinataire de la commande, éventuels inserts…). Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par la société SAS Vintage Select, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à la société SAS Vintage Select.
Livraison de la commande
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant la société SAS Vintage Select à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au CLIENT d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).
Coordonnées
Le CLIENT est tenu d'informer la société SAS Vintage Select ou de modifier lui-même en ligne sur le site (rubrique mon compte) toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail ; téléphone ; toutes les informations relatives à l’adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d’accès aux étages, numéro de porte ...
Annulation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-20 du Code de la consommation une faculté de rétractation est offerte au CLIENT. A réception de la facture (adressée au CLIENT suite à la validation de sa commande sur le site), celui-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours francs pour retourner la facture ainsi qu’une demande écrite de remboursement datée et signée par le CLIENT.
Livraisons
Les produits achetés par le CLIENT seront livrés dans un délai moyen compris entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la passation de la commande. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet www.vintageselect31.fr dans l’onglet "mon compte".
Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande précise la date limite de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de quinze (15) jours ouvrés, non justifié par un cas de force majeure, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Les produits commandés seront livrés en une ou plusieurs fois selon l’origine de leur zone de stockage. Les livraisons sont assurées par les transporteurs mentionnés sur le site. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur au CLIENT matérialisée par la signature du CLIENT sur le bon de livraison. Seule la signature du CLIENT atteste de la réalité de livraison.
Un (1) mois après la date présumée de livraison et sans appels et/ou email du CLIENT nous indiquant la non-réception de la marchandise commandée, la société SAS Vintage Select estime que la livraison a été effectuée. Passé ce délai d un (1) mois, le CLIENT ne pourra plus porter de réclamations pour non réception de sa commande.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…). En cas de défaut de conformité, la société SAS Vintage Select assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls de la société SAS Vintage Select. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le CLIENT. Le transfert de propriété des produits de la société SAS Vintage Select, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Droit de rétractation (faculté de retour)
Le CLIENT dispose, conformément à la loi et sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société SAS Vintage Select pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les sommes versées par le CLIENT, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le CLIENT ou par chèque bancaire dans un délai maximum d’une (1) à trois (3) semaines qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés à la société SAS Vintage Select par le retour pourront néanmoins être imputés au CLIENT.
Limitation de responsabilité de la société SAS Vintage Select et garantie
Les produits vendus sur le site Internet www.vintageselect.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société SAS Vintage Select ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.
Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits sur le site Internet www.vintageselect.fr n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société SAS Vintage Select si des erreurs s’y étaient introduites. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La société SAS Vintage Select ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le CLIENT s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lorsque cela lui est demandé dans le processus de passation de commande.
Informatiques et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société SAS Vintage Select. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées à l’onglet Mentions légales accessible sur le site Internet www.vintageselect.fr.
Litiges
Le CLIENT et la société SAS Vintage Select feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes CGV en appelant le Service CLIENT de la société SAS Vintage Select (point relatif aux Commandes) lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients. Par suite, s’agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis la France, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social de la société SAS Vintage Select.
Langue du contrat et droit applicable
De convention exprès entre la société SAS Vintage Select et le CLIENT, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français.
Acceptation du CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société SAS Vintage Select emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société SAS Vintage Select. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.